Conditions Générales d’Utilisation de Give me the night

Mise à jour le 9 juin 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales dʼUtilisation (ci-après les « CGU ») régissent lʼaccès et lʼutilisation de la plateforme Give Me The Night (ci-après la « Plateforme »), qui met en relation des Hôtes proposant à titre gratuit des hébergements meublés, et des Organisations Solidaires pouvant les réserver afin dʼy loger temporairement des Bénéficiaires dans le cadre de leurs actions dʼintérêt général ou d’utilité publique.

Les présentes CGU ont valeur contractuelle et valent contrat de location à titre gratuit entre l’hôte et l’organisation solidaire, avec renonciation expresse et définitive au loyer par l’hôte. Ce renoncement constitue un don en nature et ouvre droit, pour l’hôte, à la délivrance d’un reçu fiscal de don par l’organisation bénéficiaire, sous réserve de l’éligibilité de celle-ci à émettre de tels reçus conformément à l’article 200 et/ou 238 bis du Code général des impôts.

Ce cadre contractuel n’emporte ni prêt à usage (commodat) ni prestation de service rémunérée, mais repose sur un acte de libéralité constaté par l’acceptation des présentes.

2. Définitions

• Plateforme : désigne l’ensemble des services en ligne proposés par Give me the night, accessibles via le site internet https://givemethenight.fr
• Give me the night : désigne la société exploitant la Plateforme.
• Membre : toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme. Il peut s’agir d’un Hôte ou d’une Organisation Solidaire.
• Hôte : désigne toute personne physique ou morale (propriétaire, gestionnaire, conciergerie…) mettant à disposition un hébergement meublé via la Plateforme à titre gracieux.
• Organisation Solidaire : désigne toute association reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique, ou toute collectivité territoriale disposant de la capacité légale à émettre des reçus fiscaux pour dons en nature.
• Bénéficiaire : personne hébergée par l’Organisation Solidaire dans le cadre d’un séjour réservé via la Plateforme.
• Don de nuitée : mise à disposition à titre gracieux par un Hôte d’un hébergement pour une durée déterminée, constitutive d’un don en nature.

3. Nature juridique de la relation

Give Me The Night agit en qualité de tiers de confiance et d’intermédiaire technique.

Elle facilite la mise en relation, la gestion des réservations, l’émission des reçus fiscaux et les échanges entre les parties, sans intervenir comme partie aux contrats de don ou d’hébergement. GMTN ne garantit pas la véracité des informations fournies par les Membres, ni la bonne exécution des engagements de chaque partie.

4. Conditions d’inscription et obligations des Membres

Chaque Membre garantit que les informations qu’il fournit sont exactes, complètes, à jour et sincères. GMTN se réserve le droit de procéder à des vérifications documentaires et de refuser ou suspendre tout compte en cas d’irrégularité constatée.

4.1. Pour les Hôtes

L’inscription est réservée aux personnes habilitées à proposer un bien meublé à la location touristique, en conformité avec la législation locale.

L’Hôte s’engage à :

• Ne proposer que des hébergements dont il détient la pleine jouissance et la capacité à en faire don temporairement.
• Renoncer expressément à toute rémunération en contrepartie de la mise à disposition de l’hébergement via la Plateforme.
• Fournir les informations nécessaires à l’évaluation de la valeur locative, laquelle doit refléter, conformément à la doctrine administrative et aux dispositions du Code général des impôts, la valeur normale pratiquée pour un logement de même nature, situation et confort, sur la même période. Cette valeur peut notamment s’appuyer sur les tarifs habituellement pratiqués en location directe (hors plateformes de réservation) par l’Hôte pour le même bien. En aucun cas elle ne saurait excéder une valeur manifestement supérieure à celle du marché, sous peine de remise en cause de l’avantage fiscal associé.
• Accueillir le(s) Bénéficiaire(s) dans des conditions dignes, sûres et conformes à la description publiée.

4.2. Pour les Organisations Solidaires

Pour s’inscrire, les Organisations Solidaires s’engagent à fournir une attestation récente de leur statut juridique, accompagnée d’un engagement écrit attestant qu’elles remplissent l’ensemble des conditions requises par les articles 200 et/ou 238 bis du Code général des impôts pour être considérées comme d’intérêt général.

À savoir :

• elles doivent exercer une activité relevant de l’intérêt général (philanthropique, éducatif, social, humanitaire, culturel, environnemental, etc.) ;
• avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner à but lucratif ;
• ne pas agir au profit d’un cercle restreint de personnes.

En l’absence de rescrit fiscal explicite, l’Organisation Solidaire reconnaît qu’elle procède à une auto-déclaration engageant sa pleine responsabilité quant à l’émission des reçus fiscaux. Elle reconnaît que cette déclaration peut faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’administration fiscale, et s’engage à assumer seule les conséquences juridiques et financières de toute remise en cause ultérieure de son éligibilité.

Les Organisations Solidaires s’engagent s’engagent également à respecter les dates de réservation et s’assurer du comportement respectueux des Bénéficiaires hébergés.

5. Réservation et engagement contractuel

Une fois la réservation confirmée via la Plateforme :

• L’Hôte s’engage à maintenir la disponibilité de l’hébergement pour la durée prévue, sans contrepartie financière.
• L’Organisation Solidaire s’engage à organiser le séjour pour le compte de ses Bénéficiaires et à émettre un reçu fiscal.

5.1. Accès à l’hébergement et usage

Une réservation d’hébergement via la Plateforme donne à l’Organisation Solidaire un droit d’usage temporaire et non exclusif du logement concerné pour les dates indiquées, au bénéfice des personnes qu’elle mandate ou accompagne.

L’Hôte conserve un droit de reprise de l’hébergement dans les cas suivants :

• (i) lorsque cela est raisonnablement nécessaire (urgence, sécurité, maintenance, non-respect manifeste du règlement intérieur),
• (ii) si cela est prévu contractuellement (ex. visite de contrôle),
• (iii) ou si cela est autorisé par le droit en vigueur.

L’Organisation Solidaire s’engage à libérer les lieux à la date et heure prévues. En cas de dépassement non autorisé, l’Hôte pourra engager toute action appropriée, y compris la facturation de pénalités équitables ou la saisine des autorités compétentes. Le nombre de personnes hébergées ne peut excéder la capacité maximale autorisée indiquée dans l’annonce.

L’Organisation Solidaire reconnaît expressément qu’elle n’est bénéficiaire du logement qu’en qualité de représentante d’un public défini, et que l’usage du logement doit être strictement réservé à des finalités sociales, éducatives, ou culturelles. L’utilisation des logements pour héberger des dirigeants, salariés ou bénévoles à des fins personnelles est strictement interdite.

6. Responsabilité

6.1. Responsabilité de Give me the night

Give me the night ne saurait être tenue responsable :

• De l’exactitude des informations fournies par les Membres.
• Du comportement des Bénéficiaires ou de la qualité des hébergements.

En cas de litige, Give me the night pourra intervenir en médiation, sans que cela constitue une obligation légale.

Give Me The Night n’est tenue que d’une obligation de moyens. En aucun cas GMTN ne pourra être tenue pour responsable des pertes indirectes, pertes de chance, pertes d’exploitation, dommages immatériels ou consécutifs résultant de l’utilisation de la Plateforme.

6.2 Responsabilités des Organisations Solidaires

L’Organisation Solidaire est responsable :

• de ses propres actes et omissions,
• ainsi que de ceux des personnes à qui elle donne accès au logement, notamment les Bénéficiaires hébergés.

Elle s’engage notamment à :

1. Veiller au respect du logement mis à disposition, ainsi que des parties communes ou équipements mis à disposition (le cas échéant), et à les restituer dans un état similaire à celui constaté à l’arrivée.
2. Répondre financièrement des dommages constatés, sur la base d’un signalement documenté et accepté, selon les procédures définies par la Plateforme.
3. Respecter les règles de bon voisinage, d’hygiène, de sécurité, et toute disposition communiquée par l’Hôte (règlement intérieur, instructions d’accès, interdiction de fumer, etc.).
4. Superviser tout mineur hébergé sous sa responsabilité, et garantir que la présence du mineur est conforme aux droits applicables.

En cas de manquement grave ou répété, Give me the night se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès de l’Organisation Solidaire à la Plateforme.

6.3 Responsabilités de l’hôte

L’Hôte est responsable :

• de ses propres actes et omissions,
• ainsi que de ceux des personnes qu’il autorise à intervenir dans la mise à disposition du logement (co-hôtes, conciergeries, prestataires…).

Il s’engage notamment à :

1. Fournir des informations exactes sur le logement, sa capacité, ses conditions d’accueil et les périodes de disponibilité proposées en don.
2. S’assurer que le logement est conforme à sa description, en bon état d’usage, propre, sécurisé, et accessible aux Bénéficiaires pendant la période convenue.
3. Respecter les lois et règlements applicables, y compris les obligations déclaratives ou fiscales locales liées à la mise à disposition gratuite de biens immobiliers à des fins sociales.
4. Ne percevoir aucune contrepartie financière, sous quelque forme que ce soit, liée aux réservations réalisées via la Plateforme.
5. Ne pas communiquer hors de la Plateforme avec les Organisations Solidaires ou les Bénéficiaires dans le but de détourner l’usage de Give me the night, ni proposer des services concurrents, ni imposer des conditions contraires aux présentes CGU.

7. Assurance et garanties

Les Hôtes sont invités à souscrire une assurance couvrant les risques inhérents à la mise à disposition de leur logement, notamment en cas de dommages matériels, sinistres ou troubles de jouissance.

Give Me The Night se réserve le droit de proposer, en tant qu’intermédiaire, une garantie gratuite complémentaire, sans se substituer à un assureur réglementé.

7.1 Garantie fiscale GMTN

Dans le cadre de son engagement de transparence et de sécurisation des dons de nuitées, Give Me The Night garantit à tout Hôte le remboursement du montant d’un redressement fiscal notifié par l’administration fiscale française, résultant exclusivement du rejet d’une réduction d’impôt obtenue au titre de dons de nuitées effectués via la Plateforme.

Conditions cumulatives d’application :

• Le don a été réalisé via la Plateforme, dans le strict respect des CGU ;
• Les informations transmises par l’Hôte sont exactes, complètes et conformes ;
• Le reçu fiscal a été émis par une Organisation Solidaire référencée par GMTN ;
• Le redressement fiscal porte exclusivement sur la réduction liée à un don effectué via GMTN ;
• L’Hôte transmet l’ensemble des pièces justificatives (avis de rectification, échanges avec l’administration, etc.) dans un délai de trente (30) jours suivant notification officielle.

Plafond et exclusions :

• Garantie limitée à 3 000 euros par Hôte et par année civile ;
• Aucune garantie n’est due en cas de fausse déclaration, fraude, usage abusif, ou si le redressement fiscal a une cause étrangère au fonctionnement de GMTN.

Give Me The Night se réserve le droit de solliciter l’Organisation Solidaire émettrice du reçu fiscal pour remboursement, et d’activer le cas échéant une assurance dédiée.

8. Obligations renforcées des Organisations Solidaires

En plus des obligations prévues à l’article 4.2, l’Organisation Solidaire s’engage à :

• Être en mesure de justifier à tout moment de son éligibilité à recevoir des dons en nature ouvrant droit à réduction d’impôt, conformément à l’article 200 et/ou 238 bis du CGI ;
• Informer GMTN de toute modification de statut, agrément ou situation fiscale pouvant affecter cette éligibilité ;
• Émettre un reçu fiscal uniquement lorsque la réservation d’un hébergement est confirmée, étant entendu que ce reçu est établi sur la base de l’engagement de mise à disposition effective du logement au profit d’un Bénéficiaire dans le cadre d’une mission d’intérêt général. En cas d’empêchement survenant postérieurement à la réservation, l’Organisation Solidaire s’engage à en informer Give Me The Night dans les meilleurs délais et à fournir tout justificatif utile. Cette démarche vise à garantir la traçabilité des situations exceptionnelles, à prévenir tout risque de remise en cause de l’avantage fiscal et à protéger solidairement l’Hôte, l’Organisation Solidaire et GMTN.
• Procéder, sans délai et sur simple demande écrite de GMTN, au remboursement intégral de toute somme que cette dernière aurait versée à un Hôte au titre de la garantie fiscale mentionnée à l’article 7.1, dans l’hypothèse où le reçu fiscal ayant fondé ladite garantie aurait été émis en méconnaissance des dispositions légales et réglementaires applicables, ou sur la base d’une réservation non honorée sans justification préalable. Ce remboursement s’impose de plein droit, sans préjudice des actions que GMTN pourra engager à l’encontre de l’Organisation Solidaire pour obtenir l’indemnisation intégrale de tout préjudice subi.

9. Protection des données

Give me the night collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Une politique de confidentialité spécifique est disponible sur la Plateforme.

10. Durée, suspension et résiliation

Chaque Membre peut suspendre ou résilier son compte à tout moment.

GMTN se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte Membre sans préavis en cas de manquement aux présentes CGU, de comportement frauduleux, ou de suspicion d’atteinte à la réputation ou au bon fonctionnement de la Plateforme.

11. Modification des CGU

Give me the night se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les Membres seront informés par tout moyen approprié. L’utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des modifications.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, sauf dispositions légales impératives contraires.