Conditions Générales d’Utilisation de Give me the night

Dernière mise à jour : 11 mai 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Give me the night (ci-après la « Plateforme »), qui met en relation des hôtes proposant à titre gratuit des hébergements meublés, et des organisations solidaires pouvant les réserver afin d’y loger temporairement des bénéficiaires de leurs actions.

Les présentes CGU ont valeur contractuelle et valent contrat de location à titre gratuit entre l’hôte et l’organisation solidaire, avec renonciation expresse et définitive au loyer par l’hôte. Ce renoncement constitue un don en nature et ouvre droit, pour l’hôte, à la délivrance d’un reçu fiscal de don par l’organisation bénéficiaire, sous réserve de l’éligibilité de celle-ci à émettre de tels reçus conformément à l’article 200 et/ou 238 bis du Code général des impôts.

Ce cadre contractuel n’emporte ni prêt à usage (commodat) ni prestation de service rémunérée, mais repose sur un acte de libéralité constaté par l’acceptation des présentes.

2. Définitions

• Plateforme : désigne l’ensemble des services en ligne proposés par Give me the night, accessibles via le site internet https://givemethenight.fr
• Give me the night : désigne la société exploitant la Plateforme.
• Membre : toute personne physique ou morale qui utilise la Plateforme. Il peut s’agir d’un Hôte ou d’une Organisation Solidaire.
• Hôte : désigne toute personne physique ou morale (propriétaire, gestionnaire, conciergerie…) mettant à disposition un hébergement meublé via la Plateforme à titre gracieux.
• Organisation Solidaire : désigne toute association reconnue d’intérêt général ou d’utilité publique, ou toute collectivité territoriale disposant de la capacité légale à émettre des reçus fiscaux pour dons en nature.
• Bénéficiaire : personne hébergée par l’Organisation Solidaire dans le cadre d’un séjour réservé via la Plateforme.
• Don de nuitée : mise à disposition à titre gracieux par un Hôte d’un hébergement pour une durée déterminée, constitutive d’un don en nature.

3. Nature juridique de la relation

Give me the night agit en qualité d’intermédiaire. Elle ne devient partie à aucun contrat de location ou de don entre les Hôtes et les Organisations Solidaires. Elle facilite la mise en relation, le processus de réservation, et le suivi administratif des séjours.

4. Conditions d’inscription et obligations des Membres

4.1. Pour les Hôtes

L’inscription est réservée aux personnes habilitées à proposer un bien meublé à la location touristique, en conformité avec la législation locale. L’Hôte s’engage à :

• Ne proposer que des hébergements dont il détient la pleine jouissance et la capacité à en faire don temporairement.
• Renoncer expressément à toute rémunération en contrepartie de la mise à disposition de l’hébergement via la Plateforme.
• Fournir les informations nécessaires à l’évaluation de la valeur locative, sur laquelle sera établi le reçu fiscal.
• Accueillir le(s) Bénéficiaire(s) dans des conditions dignes, sûres et conformes à la description publiée.
• Autoriser l’Organisation Solidaire à délivrer un reçu fiscal pour don en nature au terme de la période de mise à disposition.

4.2. Pour les Organisations Solidaires

Pour s’inscrire, les Organisations Solidaires doivent fournir une attestation récente de leur statut juridique leur permettant d’émettre des reçus fiscaux au titre de dons en nature.

Elles s’engagent à :

• Utiliser la Plateforme exclusivement dans le cadre de leurs actions solidaires et sociales.
• Émettre un reçu fiscal conforme à l’article 200 et/ou 238 bis du Code général des impôts, à l’attention de l’Hôte, au plus tard 30 jours après la fin du séjour.
• Respecter les dates de réservation et s’assurer du comportement respectueux des Bénéficiaires hébergés.

5. Réservation et engagement contractuel

Une fois la réservation confirmée via la Plateforme :

• L’Hôte s’engage à maintenir la disponibilité de l’hébergement pour la durée prévue, sans contrepartie financière.
• L’Organisation Solidaire s’engage à organiser le séjour pour le compte de ses Bénéficiaires et à émettre un reçu fiscal.

5.1. Accès à l’hébergement et usage

Une réservation d’hébergement via la Plateforme donne à l’Organisation Solidaire un droit d’usage temporaire et non exclusif du logement concerné pour les dates indiquées, au bénéfice des personnes qu’elle mandate ou accompagne.

L’Hôte conserve un droit de reprise de l’hébergement dans les cas suivants :

• (i) lorsque cela est raisonnablement nécessaire (urgence, sécurité, maintenance, non-respect manifeste du règlement intérieur),
• (ii) si cela est prévu contractuellement (ex. visite de contrôle),
• (iii) ou si cela est autorisé par le droit en vigueur.

L’Organisation Solidaire s’engage à libérer les lieux à la date et heure prévues. En cas de dépassement non autorisé, l’Hôte pourra engager toute action appropriée, y compris la facturation de pénalités équitables ou la saisine des autorités compétentes. Le nombre de personnes hébergées ne peut excéder la capacité maximale autorisée indiquée dans l’annonce.

6. Responsabilité

6.1. Responsabilité de Give me the night

Give me the night ne saurait être tenue responsable :

• De l’exactitude des informations fournies par les Membres.
• Du comportement des Bénéficiaires ou de la qualité des hébergements.

En cas de litige, Give me the night pourra intervenir en médiation, sans que cela constitue une obligation légale.

6.2 Responsabilités des Organisations Solidaires

L’Organisation Solidaire est responsable :

• de ses propres actes et omissions,
• ainsi que de ceux des personnes à qui elle donne accès au logement, notamment les Bénéficiaires hébergés.

Elle s’engage notamment à :

1. Veiller au respect du logement mis à disposition, ainsi que des parties communes ou équipements mis à disposition (le cas échéant), et à les restituer dans un état similaire à celui constaté à l’arrivée.
2. Répondre financièrement des dommages constatés, sur la base d’un signalement documenté et accepté, selon les procédures définies par la Plateforme.
3. Respecter les règles de bon voisinage, d’hygiène, de sécurité, et toute disposition communiquée par l’Hôte (règlement intérieur, instructions d’accès, interdiction de fumer, etc.).
4. Superviser tout mineur hébergé sous sa responsabilité, et garantir que la présence du mineur est conforme aux droits applicables.

En cas de manquement grave ou répété, Give me the night se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès de l’Organisation Solidaire à la Plateforme.

6.3 Responsabilités de l’hôte

L’Hôte est responsable :

• de ses propres actes et omissions,
• ainsi que de ceux des personnes qu’il autorise à intervenir dans la mise à disposition du logement (co-hôtes, conciergeries, prestataires…).

Il s’engage notamment à :

1. Fournir des informations exactes sur le logement, sa capacité, ses conditions d’accueil et les périodes de disponibilité proposées en don.
2. S’assurer que le logement est conforme à sa description, en bon état d’usage, propre, sécurisé, et accessible aux Bénéficiaires pendant la période convenue.
3. Respecter les lois et règlements applicables, y compris les obligations déclaratives ou fiscales locales liées à la mise à disposition gratuite de biens immobiliers à des fins sociales.
4. Ne percevoir aucune contrepartie financière, sous quelque forme que ce soit, liée aux réservations réalisées via la Plateforme.
5. Ne pas communiquer hors de la Plateforme avec les Organisations Solidaires ou les Bénéficiaires dans le but de détourner l’usage de Give me the night, ni proposer des services concurrents, ni imposer des conditions contraires aux présentes CGU.

7. Assurance et garanties

Les Hôtes sont invités à maintenir une assurance couvrant les risques liés à la mise à disposition de leur bien. Give me the night pourra proposer, en tant que tiers, une garantie gratuite (type AirCover) sans se substituer à un assureur agréé.

8. Protection des données

Give me the night collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Une politique de confidentialité spécifique est disponible sur la Plateforme.

9. Durée, suspension et résiliation

Chaque Membre peut suspendre ou résilier son compte à tout moment. Give me the night se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme en cas de manquement aux présentes CGU ou de comportement contraire à ses valeurs.

10. Modification des CGU

Give me the night se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les Membres seront informés par tout moyen approprié. L’utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation des modifications.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Paris, sauf dispositions légales impératives contraires.